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Intitulé

Arrêté royal du 22 septembre 1937 réglant l'exécution de la loi du 23 juin 1930, complétée par celle du 17 mars 1936, concernant la création autour des aérodromes civils et militaires d'une zone de sécurité frappée de servitudes aéronautiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	22/09/1937
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/10/1937
Page:	6318

Avis du Conseil d'Etat