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Intitulé

Loi du 9 mars 2004 modifiant le régime transitoire prévu par la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés


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Informations de base
Date de l'acte: 09/03/2004
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/03/2004
Edition:4
Page:16008
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 05/02/2004

Période de vigueur du 05/02/2004 au ...