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Intitulé

Arrêté royal du 29 février 2004 modifiant la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/02/2004
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/03/2004
Page:12198
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat 36419
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 05/03/2004 au 10/01/2005
Remarques Dans les articles 2 et 3, il y a une discordance entre les textes français et néerlandais : dans le texte français, les articles 2 et 3 "abrogent" les dispositions visées; par contre, dans le texte néerlandais, les articles 2 et 3 "retirent" les dispositions visées. Pour résoudre cette discordance, il faut se référer à la volonté de l'auteur telle qu'elle est exprimée dans le rapport au Roi. Celui-ci ne contient aucun élément qui justifierait une suppression rétroactive des dispositions visées. Dès lors, il est proposé de considérer que les articles 2 et 3 procèdent à une abrogation.