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Intitulé

Arrêté royal du 29 février 2004 approuvant des modifications aux statuts de Belgacom, société anonyme de droit public


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/02/2004
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/03/2004
Edition:2
Page:11754
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 02/03/2004 mais sauf pour ce qui concerne la modification de l'article 4 des statuts, la présente approbation est soumise à la même condition suspensive que la décision de modification des statuts de l'assemblée générale, à savoir la réalisation ("closing") d'une offre publique de vente d'actions de Belgacom appartenant actuellement à ADSB Telecommunications B.V., étant entendu que cette condition est censée défaillie si ladite opération ne s'est pas réalisée avant minuit le 1er avril 2004 et que l'accomplissement de la condition ne rétroagit pas dans le temps.

Période de vigueur du 02/03/2004 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
Statuts 19/02/2004