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Intitulé

Loi du 27 juillet 1962 établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public


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Informations de base
Date de l'acte: 27/07/1962
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/08/1962
Page:7087
Avis du Conseil d'Etat 7705
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication