Intitulé

Arrêté ministériel du 29 juin 1976 soumettant à licence l'importation et l'exportation de certaines marchandises dans les échanges avec les pays non membres de la Communauté économique européenne, lorsque, à cette importation ou exportation, des montants compensatoires sont appliqués à la suite des fluctuations de monnaies, en vertu d'un règlement des institutions compétentes des Communautés européennes et abrogeant l'arrêté ministériel du 10 avril 1972