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Intitulé

Arrêté royal du 22 novembre 1995 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés


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Dispositions de droit communautaire liées
Type Date Intitulé  
L 0078 19/10/1992 Directive 92/78/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, modifiant les directive 72/464/CEE et 79/32/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés
L 0079 19/10/1992 Directive 92/79/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes
L 0080 19/10/1992 Directive 92/80/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes