Intitulé

Loi du 8 janvier 2004 relative à l'accession de la Belgique à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française relatif au Groupe aérien européen, fait à Londres le 6 juillet 1998 et au Protocole amendant l'Accord relatif au Groupe aérien européen, fait à Londres le 16 juin 1999