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Intitulé

Arrêté royal du 3 février 2004 portant modification de divers textes relatifs à la position juridique du personnel des services de police


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
151343 (03/05/2004) Nietigverklaring - K.B. van 3 februari 2004 tot wijziging van verschillende teksten betreffende de rechtspositie van het personeel van de politiediensten
172699 25/06/2007
Verwerping