help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Avis du 26 janvier 2004 relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 26/01/2004
Nature de l'acte: Avis de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/01/2004
Page:4583
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée

TT 01/01/2004 - 30/06/2004

Période de vigueur du 01/01/2004 au 30/06/2004