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Intitulé

Décret du 4 décembre 2003 portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, au Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000


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Assemblée Session Numéro    
Parlement wallon 2003/2004 565