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Intitulé

Arrêté royal du 18 décembre 2003 relatif aux amendes administratives prévues par l'article 18 de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 18/12/2003
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/01/2004
Page:2418
Avis du Conseil d'Etat 34948
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 26/01/2004 au 26/01/2013