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Intitulé

Arrêté royal du 4 décembre 2003 portant exécution de l'article 10, § 1er, 2°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
148522 (09/03/2004) Arrêté Royal du 4/12/2003 portant exécution de l'article 10 §1 2° de la loi du 2/08/2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
142354 18/03/2005
Désistement
148518 (09/03/2004) 04/12/2003: AR portant exécution de l'article 10§1 2 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
142350 18/03/2005
Désistement