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Intitulé

Circulaire du 10 décembre 2003 - Marchés publics soumis à la publicité européenne. Enseignement à tirer de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/12/2003
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée