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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 124132 du 13 octobre 2003

"Vernietigd wordt het koninklijk besluit van 15 oktober 2000 betreffende de verplichte en vrijwillige bijdragen verschuldigd door de veevoedersector aan het Fonds voor de schadeloosstelling van landbouwbedrijven getroffen
door de dioxinecrisis."


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Informations de base
Date de l'acte: 13/10/2003
Numéro: 124132
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 15/10/2000

Période de vigueur du 15/10/2000 au ...
Remarques "portant annulation de l'arrêté royal du 15 octobre 2000 relatif aux cotisations obligatoires et contributions volontaires dues par le secteur de l'alimentation animale au Fonds pour l'indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine"