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Intitulé

Convention collective de travail n° 36bis du 27 novembre 1981 concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 27/11/1981
Numéro: 36bis
Nature de l'acte: Convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/01/1982
Page:37
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/12/1981

Fin de vigueur: déjà abrogée avant le 01/01/2016 par la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts. Voyez l'art. 1er de cette convention: "La présente convention collective de travail remplace et abroge à partir du 1er janvier 2002 la convention collective de travail n° 36bis du 27 novembre 1981 concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts." Cette convention a été rendue obligatoire par AR 04/09/2002 (MB 04/10/2002, p. 45136) mais elle n'est pas enregistrée dans la base de données.

Période de vigueur du 01/12/1981 au 31/12/2015
Annexé à
Nature Date    
AR 09/12/1981