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Intitulé

Arrêté royal du 14 septembre 1995 modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1993 relatif à l'apposition d'une marque de salubrité lors de la mise sur le marché du lait de consommation et des produits à base de lait

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/09/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/11/1995
Page:	31304

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/10/1995

Période de vigueur

du 01/10/1995 au 01/01/2006