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Intitulé

Arrêté royal du 10 octobre 2003 confiant aux Régions l'exécution de certaines tâches relevant de la compétence de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/10/2003
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/11/2003
Edition:	1
Page:	54194

Avis du Conseil d'Etat

35517

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 07/11/2003 au ...

Remarques Exécution du présent arrêté: voyez l'art. 13 de l'accord de coopération du 5 janvier 2021 entre les Ministres de l’Agriculture de l’Etat fédéral et des Régions concernant la répartition des missions pour l’application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux. Cet article dispose comme suit:
"Art. 13. Les accords bilatéraux existants entre l’Agence et les entités compétentes des Régions pour l’exécution de l’arrêté royal du 10 octobre 2003 sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur de cet accord de coopération. Il s’agit de :
- l’accord du 28 juin 2019 entre l’Agence et le “Departement Landbouw en Visserij”;
- l’accord du 15 mars 2004 entre l’Agence et la Direction générale de l’Agriculture du Ministère de la Région wallonne.
En ce qui concerne la Région flamande, l’accord du 28 juin 2019 sera également appliqué aux plants de pommes de terre qui seront multipliés au cours de la saison 2020."