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Intitulé

Arrêté royal du 14 juillet 1960 fixant la composition, les règles de fonctionnement et la procédure de la commission prévue a l'article 42 de la loi du 29 mai 1959

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	14/07/1960
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/08/1960
Page:	6180

Avis du Conseil d'Etat

U - D