Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 mettant en vigueur l'article 3, alinéa 2 et désignant les fonctionnaires délégués visés à l'article 3, alinéa 2, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine