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Intitulé

Loi du 7 février 2003 portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Croatie relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Zagreb le 12 mars 1996


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
12/03/1996 Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Croatie, relatif au transport aérien et l'Annexe, signés à Zagreb le 12 mars 1996