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Intitulé

Arrêté royal du 7 avril 1976 modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1971 relatif à la perception immédiate d'une somme lors de la constatation des infractions au règlement général sur la police de la circulation routière

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	07/04/1976
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/04/1976
Page:	4870

Avis du Conseil d'Etat

U - D