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Intitulé

Loi du 26 juin 2003 relative à l'enregistrement abusif des noms de domaine


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 26/06/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/09/2003
Page:45225
Avis du Conseil d'Etat 29662
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 19/09/2003 au 30/05/2014