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Loi du 3 juillet 2003 modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en vue de régler la représentation de la Communauté germanophone par le Conseil de la Communauté germanophone dans les actes judiciaires et extrajudiciaires


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Assemblée Session Numéro    
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Sénat 2002/2003 1482