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Intitulé

Loi du 3 juillet 2003 modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en vue de régler la représentation de la Communauté germanophone par le Conseil de la Communauté germanophone dans les actes judiciaires et extrajudiciaires


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Informations de base
Date de l'acte: 03/07/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/09/2003
Edition:1
Page:42717
Avis du Conseil d'Etat 34552
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 11/09/2003 au ...