Intitulé

Règlement (du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité) du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994