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Intitulé

Arrêté ministériel du 1er février 1996 pris en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er février 1996 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 juillet 1992 fixant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'article 2bis du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées


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Informations de base
Date de l'acte: 01/02/1996
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/02/1996
Page:3602
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication