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Intitulé

Arrêté ministériel du 25 mai 1987 déléguant certains pouvoirs en cas de pourvoi en recours devant la Chambre de recours interdépartementale


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Informations de base
Date de l'acte: 25/05/1987
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge