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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 juin 2003 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre des Finances en cas de pourvoi devant la Chambre de recours départementale du Service public fédéral Finances


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Informations de base
Date de l'acte: 27/06/2003
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/08/2003
Page:40538
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/06/2003

Période de vigueur du 01/06/2003 au ...