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Intitulé

Arrêté royal du 22 mars 1976 créant pour chacune des communes de la région bruxelloise une commission de concertation en matière d'aménagement local et réglant la publicité en matière d'actes et travaux soumis à concertation préalable aux termes des prescriptions du projet de plan et du plan de secteur de l'agglomération bruxelloise


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Acte annulé !
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Informations de base
Date de l'acte: 22/03/1976
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/04/1976
Page:4631
Avis du Conseil d'Etat 12423