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Intitulé

Arrêté ministeriel du 26 juin 2003 modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0012 03/02/2003 Directive 2003/12/CE de la Commission du 3 février 2003 concernant la reclassification des implants mammaires dans le cadre de la directive 93/45/CEE relative aux dispositifs médicaux