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Intitulé

Arrêté royal du 10 juillet 1990 modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1987 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/07/1990
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/07/1990
Page:	14712

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication