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Intitulé

Arrêté royal du 16 mai 2003 relatif à la licence visée à l'article 10 de la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

141222

(08/09/2003) AR du16/05/03 relatif à la licence visée à l'article 10 de la loi du 05/08/1991 relative à l'importation à l'exportation au transit et à la lutte contre le trafic d'armes de munitions et de matériel devant servir à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technolotgie y afférente. AR du 02/04/03 modifiant l'arrêté royal du 08/03/1993 réglementant l'importation l'exportation et le transit d'armes de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente.

128379 20/02/2004
Rejet-Verwerping

178019 18/12/2007
Désistement d'instance-Afstand van geding Rejet-Verwerping