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Intitulé

Loi du 22 avril 2003 de mise en conformité du droit belge avec la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, adoptée à New York le 4 décembre 1989


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Informations de base
Date de l'acte: 22/04/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/06/2003
Page:33409
Avis du Conseil d'Etat 32993
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 03/07/2003 au ...