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Intitulé

Ordonnance du 3 juin 2003 relative à la tutelle administrative et de règles financières, budgétaires et comptables de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/06/2003
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/06/2003
Page:	32505

18/03/2004 (Avis rectificatif)
Art. 6 (texte français), 16, 18, 26 (texte français), 29 (texte néerlandais), 30, 32 (texte néerlandais), 36 (texte français), 37 (texte néerlandais), 39 (texte français), 40 (texte néerlandais), 41, 42 (texte néerlandais) et 47 (texte néerlandais).

Avis du Conseil d'Etat

27319

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2004

Période de vigueur

du 01/01/2004 au ...