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Intitulé

Statuts de la Loterie Nationale


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Informations de base
Date de l'acte: 09/07/2002
Nature de l'acte: Statuts d'une institution ou d'une entreprise publique
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/07/2002
Page:31585
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 16/07/2002 au ...
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Modification des statuts: "Art. 54. Toute modification aux présents statuts ne sort ses effets qu’après approbation par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres."
Annexé à
Nature Date    
AR 09/07/2002