Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 65/2003 du 14 mai 2003

"- annule l’article 4, alinéa 2, du décret de la Région flamande du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Analyse

Article

Non précisé / Niet omschreven

Textes modifiés

Nature

Date