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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 65/2003 du 14 mai 2003

"- annule l’article 4, alinéa 2, du décret de la Région flamande du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/05/2003
Numéro:	65/2003
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10/11/2001

Période de vigueur

du 10/11/2001 au ...

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 65/2003 du 14 mai 2003"- annule l’article 4, alinéa 2, du décret de la Région flamande du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale."