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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 avril 2003 fixant la procédure de traitement administratif des matières visées à la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/04/2003
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2003

Période de vigueur

du 01/05/2003 au ...