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Intitulé

Arrêté royal du 18 septembre 1995 autorisant la Société fédérale de Participations à céder une participation significative dans l'Institut national de Crédit agricole


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Informations de base
Date de l'acte: 18/09/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/10/1995
Page:28415
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet jour de la publication