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Intitulé

Arrêté royal du 4 avril 2003 modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue


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Informations de base
Date de l'acte: 04/04/2003
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/05/2003
Edition:1
Page:25382
Avis du Conseil d'Etat 34317
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 22/05/2003 au ...