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Intitulé

Arrêté royal du 9 avril 2003 relatif aux techniques d'enquête policières


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
138972 (14/07/2003) Arrêté royal du 9 avril 2003 relatif aux techniques d'enquête policières 129127 11/03/2004
Rejet
198039 19/11/2009
Annulation Rejet Publication