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Intitulé

Arrêté royal du 7 août 1995 pris en exécution de l'article 115 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses


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Informations de base
Date de l'acte: 07/08/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/10/1995
Page:28544
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1995

Période de vigueur du 01/01/1995 au ...