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Intitulé

Loi du 10 avril 2003 réglant la procédure devant les juridictions militaires et adaptant diverses dispositions légales suite à la suppression des juridictions militaires en temps de paix


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Informations de base
Date de l'acte: 10/04/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/05/2003
Edition:1
Page:24692
  • 27/10/2014 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié par L 22/12/2003
Avis du Conseil d'Etat 32900
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2004 (AR 10/04/2003)

Période de vigueur du 01/01/2004 au ...