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Intitulé

Règlement du 4 octobre 1995 - Règlement d'ordre intérieur du Comité de concertation

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/10/1995
Nature de l'acte:	Règlement d'ordre intérieur

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/10/1995
Page:	28245

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

12/09/1995

Fin de vigueur: date non mentionnée car les règlements ultérieurs n'ont pas été publiés au MB et ne sont pas enregistrés dans la base de données.

Période de vigueur

du 12/09/1995 au ...

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Intitulé: le "Comité de concertation" est le Comité de concertation visé à l'article 31 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles.