help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 4 avril 2003 pris en exécution de l'article 264, alinéa 1er, 2°bis, du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les autres marchés réglementés équivalents aux marchés réglementés visés à l'article 2, 5° et 6°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 04/04/2003
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/04/2003
Edition:2
Page:19821
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 35172
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/04/2003 au ...