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Intitulé

Loi du 30 décembre 2002 portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/12/2002
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/04/2003
Edition:	1
Page:	19467

24/06/2003 (Communication)
La date d'entrée en vigueur du 01/07/2003 fixée par l'article 122 de la loi-programme du 08/04/2003 est reportée au 01/01/2004 (pour les articles relatifs aux récipients pour boissons).

Avis du Conseil d'Etat

32973 + 34544

Entrée en vigueur / Effet

Initialement: 10e jour après publication.
Cette entrée en vigueur a été modifiée successivement par L 08/04/2003 et L 05/08/2003. Elle se présente finalement comme suit:
Art. 1: 01/07/2003 (L 08/04/2003, art. 122)
Art. 2 à 9: 01/07/2003 (L 08/04/2003, art. 122) reportée au 01/01/2004 (L 05/08/2003, art. 2)
Art. 10: 01/04/2003 (L 08/04/2003, art. 122)
Art. 11 en tant qu'il insère un § 1er à l'art. 371 de L 16/07/1993 : 01/07/2003 (L 08/04/2003, art. 122) reportée au 01/01/2004 (L 05/08/2003, art. 2)
Art. 11 en tant qu'il insère les paragraphes 2 à 5 dans l'art. 371 de L 16/07/1993 : 01/04/2003 (L 08/04/2003, art. 122)
Art. 12: 01/07/2003 (L 08/04/2003, art. 122) reportée au 01/01/2004 (L 05/08/2003, art. 2)
Art. 13 à 22: 01/07/2003 (L 08/04/2003, art. 122)
Art. 23 à 28: 01/07/2003 (L 08/04/2003, art. 122) reportée au 01/01/2004 (L 05/08/2003, art. 2)
Art. 29: 01/07/2003 (L 08/04/2003, art. 122)
Art. 30 et 31: 01/07/2003 (L 08/04/2003, art. 122) reportée au 01/01/2004 (L 05/08/2003, art. 2)
Art. 32 à 34: 01/07/2003 (L 08/04/2003, art. 122)
Art. 35: 01/04/2003 (L 08/04/2003, art. 122)

Période de vigueur

du 01/04/2003 au ...