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Intitulé

Circulaire du 3 avril 2003 complémentaire à la circulaire du 1er juillet 2002 portant modification et coordination de la circulaire du 6 juin 1962 portant instructions générales relatives aux certificats de bonnes conduite, vie et mœurs


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
137921 (17/06/2003) 03/04/03 Circulaire complémentaire à la circulaire du 01/07/02 portant modification et coordination de la circulaire du 06/06/62 portant instructions générales relatives aux certificats de bonnes conduite vie et moeurs
178186 21/12/2007
Non lieu à statuer
137917 (17/06/2003) 03/04/03: Circulaire des Ministres de l'Intérieur et de la Justice du Gouvernement fédéral complémentaire à la circulaire du 1er juillet 2002 portant modification et coordination de la circulaire du 6 juin 1962 portant instructions générales relatives aux certificats de bonnes conduite vie et moeurs
166311 22/12/2006
Annulation