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Intitulé

Arrêté 2002/490 du Collège de la Commission communautaire française du 27 février 2003 portant règlement de l'octroi de subventions à l'investissement aux maisons d'accueil


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 27/02/2003
Numéro: 2002/490
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/04/2003
Page:18721
Avis du Conseil d'Etat 33875
Entrée en vigueur / Effet 27/02/2003

Période de vigueur du 27/02/2003 au ...