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Intitulé

Arrêté royal du 25 mars 2003 portant exécution de l'article 45, § 2, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers


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Informations de base
Date de l'acte: 25/03/2003
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/03/2003
Edition:2
Page:16235
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 35057
Entrée en vigueur / Effet Art. 1 à 9, 11 à 35, 37 à 41 et 47: 01/01/2004 (art. 47, al. 1, première phrase)
Art. 36 et 45 : 01/12/2002 (art. 47, al. 3)
Art. 42 et 43 : 31/03/2003 (art. 47, al. 4)
Art. 10 et 44 : 01/11/2002 (art. 47, al. 5)
Art. 46 : date d'entrée en vigueur de l'article 140, § 3, 1°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (art. 47, al. 6)

En ce qui concerne les articles 1 à 33 (chapitres I et II): le Roi peut reporter leur entrée en vigueur "pour une période de six mois, au cas où l'intégration du contrôle des différentes catégories d'entreprises visées à l'article 45 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers est à même de mettre en cause l'intérêt général". (art. 47, al. 1, seconde phrase)

Dispositions transitoires: art. 47, dernier alinéa


Période de vigueur du 01/11/2002 au ...
Remarques 1) Art. 32: modifie la loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale qui n'existe pas encore au moment de la publication du présent arrêté royal.
2) Art. 26: terminologie: dans les arrêtés et règlements d'exécution de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, les mots " Office de Contrôle des Assurances ", " Office de Contrôle " et " Office " sont remplacés par " CBFA ". Voyez un exemple dans l'analyse.
3) Art. 33: terminologie: dans les lois et arrêtés, autres que ceux visés aux articles 1er à 24 et 34 à 43, la dénomination « Office de Contrôle des Assurances » est remplacée par « Commission bancaire, financière et des assurances ».